Extrait et adapté du site Web
CMC-CLÉO et Loi canadienne sur la Santé
Il est possible
que la Loi canadienne sur la santé diffère de la Loi médicale en vigueur
dans le pays d'origine d'un DIM. Par ce fait,
il est important pour les DIM de
se familiariser à la législation régissant la pratique de la
médecine au Canada.
Au
palier fédéral les
cinq principes de la Loi canadienne sur la
santé
sont la pierre angulaire du réseau canadien de la santé.
Grâce aux lois et règlements
en vigueur, les provinces administrent, surveillent, contrôlent et
appliquent les divers aspects légaux de la
pratique médicale dans leur province/territoire. La profession
médicale est autoréglementée et
l'Ordre
des médecins provincial/territorial est chargé de la
délivrance des permis, du maintien des normes d'obtention d'un permis d'exercice,
de la définition des actes restrictifs, du maintien de
la compétence, de la pratique clinique et de statuer sur les cas
d'incompétence, d'inaptitude ou d'inconduite.
Voici
quelques-uns des principes de base de la Loi canadienne sur la pratique
médicale:
· Le
consentement du patient est une exigence fondamentale
· L'obligation
légale de garder le secret professionnel
· La responsabilité
civile du médecin pour ses actions et ses omissions
· L'obtention
obligatoire d'un permis d'exercice
· L'obligation
déontologique
· La
déclaration obligatoire
· L'obligation
de tenir des dossiers médicaux
· Les
obligations légales dans le contexte hospitalier
Objectifs des considérations sur les aspects légaux, éthiques et organisationnels de l'exercice de
la médecine (CLÉO) >>
La Loi canadienne sur la
santé >>
L'Association canadienne de protection médicale
>>
|
